Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Une partie peut, à tout moment avant la décision et à la condition d’agir avec diligence, demander au commissaire saisi de l’affaire la récusation d’un assesseur siégeant auprès de lui si elle a des motifs sérieux de croire qu’il existe une cause de récusation.
La demande de récusation suspend le déroulement de l’instance.
D. 217-2000, a. 37; D. 618-2007, a. 25.
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